CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 25/01520

29/10/2025

N° RG 25/01520

N° Portalis DBVI-V-B7J-RAPD

Décision déférée - 24 Mars 2025

Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de toulouse -23/01069

S.A. [6] ([5])

c/

[D] [E]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Me Carole MORET

Me Magali PEYROT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/67

***

Le vingt neuf Octobre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. [6] ([5])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocate au barreau de BORDEAUX

INTIM''

Monsieur [D] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Magali PEYROT de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE

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EXPOS'' DES FAITS

Selon déclaration du 29 avril 2025, la S.A. [6] ([5]) a interjeté appel du jugement prononcé par le conseil des prud'hommes de [Localité 8] le 24 mars 2025 dans l'instance l'opposant à monsieur [D] [E] ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 octobre 2025, la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel ;

La partie intimée a, par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 octobre 2025, demandé à la cour, de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

MOTIF DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défenseur ;

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimé et le dessaisissement de la cour et de dire chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS