CA Toulouse, 17 sept. 2025, RG 25/01339

17/09/2025

N° RG 25/01339

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7OW

Décision déférée - 14 Mars 2025

Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de [Localité 4]

S.A. [5]

c/

[R] [F] épouse [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/56

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Le dix-sept septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.-C. PELLETIER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. [5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par de Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIM''E

Madame [R] [F] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée Me Laura BELLINI, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOS'' DU LITIGE

Par jugement en date du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Foix a statué dans l'instance opposant la S.A. [5] à Mme [R] [G] épouse [F] ;

La S.A. [5] a relevé appel de la décision le 16 avril 2025, énonçant dans dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;

Par avis du greffe en date du 29 juillet 2025, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de son appel en l'absence de conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;

MOTIF DE LA D''CISION

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions;

En l'espèce, le délai expirait le 16 juillet 2025. Il n'a pas été déposé de conclusions et invité à s'expliquer l'appelante n'a pas formulé d'observations ;

Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.

Les dépens seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS