CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 25/00935
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Texte de la décision
04/07/2025
N° RG 25/00935 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4ZS
Décision déférée - 10 Mars 2025 - Président du TJ de [Localité 3]-(24/03960
[S] [G]
Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
[U] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°114/2025
***
Le quatre Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1]
Assigné le 15 mai 2025 à étude, sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 18/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 juillet 2025 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET
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