CA Toulouse, 17 juill. 2025, RG 25/00794
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Texte de la décision
17/07/2025
ORDONNANCE N° 2025/59
N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4BC
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 23 Janvier 2025 - Pole social du TJ de [Localité 5] -23/00077
[6]
C/
[K] [G] divorcée [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le dix sept juillet deux mille vingt cinq, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [K] [G] divorcée [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier D'ARDALHON DE MIRAMON de la SELARL AUXILIUM, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2025, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 06 mars 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 23 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Foix,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [6] à [K] [G] divorcée [U],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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