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CA Toulouse, 22 mai 2025, RG 25/00067


Vérifier : CA Toulouse, 22 mai 2025, RG 25/00067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
25/00067
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
2ème chambre
Type
other
Id
69747483cdc6046d47868427

Texte de la décision

1,531 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXKG - 2ème chambre

Décision déférée - 15 Juillet 2024- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024J00106

APPELANT(E/S)

Maître [H] [I] SELAS EGIDE, Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés DM PIZZA suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 28/09/2023 et LB PIZZA suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19/12/2023,, demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Maître [J] [C] SELARL [J] [C], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « SUD-OUEST FRANCHISE » suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 09/12/2024, demeurant [Adresse 4]

Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 09/01/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 10 avril 2025 d'avoir à faire part de ses observations

En l'absence d'observations,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 22 Mai 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état.

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