CA Toulouse, 17 juin 2025, RG 24/03726

17/06/2025

N° RG 24/03726 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTLS

Décision déférée - 10 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/01057

S.A.S.U. [6]

C/

[U] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/40

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Le dix sept Juin deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S.U. [6]

demeurant [Adresse 3]

- [Localité 2]

Représentée par Me Chloé GUERRIC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [U] [J]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 4]

Représenté par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2024-20264 du 03/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

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PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du 15 novembre 2024, la SASU [6] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2024 dans l'instance l'opposant à M [J].

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, M [J] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

-prononcer la radiation du rôle de la déclaration d'appel, faute pour la SASU [6] d'avoir exécuté les causes du jugement appelé,

- condamner cette dernière à lui verser une somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse notifiées par rpva le 7 mai 2025, la SASU [6] a a conclu au rejet des demandes présentées, exposant avoir sollicité de l'intimé la remise d'un rib aux fins de consignation des fonds correspondants aux condamnations de première instance sur un compte [5].

Par écritures en réponse notifiées par rpva le 10 juin 2025, M [J] a demandé que soit constaté son désistement de la demande de radiation du rôle initialement formulée et conclu au débouté de la demande adverse a présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS

Aux termes de ses écritures, M [J] évoque le paiement par la société [6] le 14 mai 2025 des condamnations prononcées en première instance.

Il convient donc de lui donner acte de ce qu'il se désiste de sa demande de radiation, à laquelle ne s'oppose pas la partie adverse.

Aucune considération d'équité ne commande, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS