CA Toulouse, 17 janv. 2025, RG 24/01873
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Texte de la décision
17/01/2025
N° RG 24/01873 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIH6
Décision déférée - 25 Avril 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -23/02815
[D] [N]
C/
S.A.S. DIRECT AUTO 31
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 16/2025
***
Le dix sept Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. DIRECT AUTO 31, demeurant [Adresse 1]
sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 03/06/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de Monsieur [D] [N] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 avril 2024 ;'
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 10 janvier 2025 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
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