CA Toulouse, 4 nov. 2024, RG 24/00429

04/11/2024

ORDONNANCE N°125/24

N° RG 24/00429

N° Portalis DBVI-V-B7I-P7YC

Décision déférée - 03 Octobre 2023

TJ de [Localité 5] -22/00700

S.A.R.L. HMR GOUDRONNAGE

C/

[J] [E]

Délivrance le 05-11-24

à

Me Aziz HEDABOU

Me Jacques MONFERRAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. HMR GOUDRONNAGE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

Madame [J] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 3 octobre 2023 ;

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 6 février 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sarl Hmr Goudronnage ;

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Suivant leurs conclusions du 3 mai 2024, la Sarl Hmr Goudronnage a déclaré se désister de son appel en demandant de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Mme [J] [E] a précisé, par message de son conseil du 30 mai 2024 qu'elle accepte le désistement et qu'il n'y aura pas d'appel incident.

MOTIVATION :

Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en l'absence de conclusions au fond de l'intimée.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire sur ce point entre les parties qui, en l'espèce, n'existe pas, aucune conclusion concordante n'ayant été déposée par l'intimée sur ce point.

PAR CES MOTIFS :