CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 24/00126

10/09/2025

N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P54A

Décision déférée - 14 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Castres -22/00065

[C] [S] [J]

c/

SA [7], prise en la personne de son représentat légal domicilié

ès qualités au dit siège social

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 1

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ORDONNANCE N° 25/53

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Le dix Septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assité de A.-C. PELLETIER, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [C] [S] [J],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIM''E

SA [7], prise en la personne de son représentat légal domicilié ès qualités au dit siège social,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Repésentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 5] ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] [S] [J] le 11 janvier 2024, contre cette décision ;

Par conclusions transmises par la voie électronique le 8 août 2025, M. [C] [S] [J] sollicite son desistement d'instance dans cette procédure qui l'oppose à la SA [8] ([6]) ;

Par conclusions transmises par la voie électronique le 8 août 2025, la SA [8] ([6]) s'associe à cette demande de désistement d'instance ;

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;

PAR CES MOTIFS