CA Toulouse, 13 mai 2025, RG 23/04133
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Texte de la décision
13/05/2025
N° RG 23/04133 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P27O
Décision déférée - 20 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -
[B] [P]
C/
S.A.S. [4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/33
***
Le treize Mai deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Monsieur [B] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIM''E
S.A.S. [4]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 1] - FRANCE
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
Vu l'appel formé le à l'encontre d'un jugement rendu le 20/10/23 par le conseil de prud'hommes de Foix ;
Vu les conclusions communiquées par la Société [4] sur le Rpva le 28/4/25, demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte du désistement de l'incident formé par elle ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'incident communiquées par M. [B] [P] par Rpva le 2/5/25 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 395 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'incident de la SARL [4] ;
Constate le dessaisissement de la cour de ce chef ;
Laisse les dépens d'incident à la charge de la SARL [4].
Le greffier Le magistrat de la mise en état
.
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