CA Toulouse, 28 janv. 2025, RG 23/03907

28/01/2025

N° RG 23/03907 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ3F

Décision déférée - 05 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -

[L] [G] épouse [C]

[B] [G] épouse [X]

[Y] [G] épouse [U]

[R] [G] épouse [V]

C/

[P] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/30

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Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Madame [L] [G] épouse [C],

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE

Madame [B] [G] épouse [X], demeurant [Adresse 2] / FRANCE

Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE

Madame [Y] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 9] / FRANCE

Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE

Madame [R] [G] épouse [V], demeurant [Adresse 4] / FRANCE

Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIME

Monsieur [P] [G],

demeurant [Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Agnès DARMAIS de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de CASTRES

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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 25/ désignant le [Adresse 6], en qualité de médiateur,

Vu l'information donnée par courrier en date du 20 janvier 2025, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n'ont pas accepté d'entrer en médiation,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS