CA Toulouse, 17 sept. 2025, RG 23/03228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/03228 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWAD - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.S. MERCK SANTE
Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MERCK SERONO
Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
[S] [X]
Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
INTIMEES
ORDONNANCE DE CL TURE
Nous, M. DEFIX, le magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l'article 914-1 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Rappelons que l'affaire est inscrite au rôle des plaidoiries du :
13 octobre 2025 à 14 h 00
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
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