CA Toulouse, 6 nov. 2024, RG 23/03149
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Texte de la décision
06/11/2024
ORDONNANCE N° 137/24
N° RG 23/03399
N° Portalis DBVI-V-B7H-PXEP
Décision déférée du 14 Juin 2023
TJ de [Localité 11] 19/02973
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
C/
[P] [U]
[F] [M]
SASU QUALICONSULT
SMA SA
copie certifiée conforme
délivrée le 06-11-24
à
Me Pierrick BOURNET
Me Erick BOYADJIAN
Me Sylvie GENDRE
Me Nadia ZANIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
INTIMES
Monsieur [P] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [F] [M]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
SASU QUALICONSULT
[Adresse 1]
[Localité 8]
SMA SA
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu le 14 juin 2023 sous le n° 19/2973 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;
Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 1ER septembre 2023 par la Sa Sma et la Sasu Qualiconsult et enrôlée sous le n° RG 23/3149 ;
Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 25 septembre 2023 par la société Maf et enrôlée sous le n° RG 23/3359 ;
Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 29 septembre 2023 par la société Maf et enrôlée sous le n° RG 23/3399 ;
Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2024 par la Maf par lesquelles cette dernière sollicite la jonction de deux procédures enrolées à la suite des déclarations d'appels qu'elle a formalisées devant la première chambre section 1 de la Cour d'appel de Toulouse ;
Vu la fixation de l'incident à l'audience du 5 septembre 2024 et les observations des parties représentées ;
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
Il entre dans une bonne administration de la justice de joindre ces trois procédures qui se rapportent à l'appel d'un même jugement rendu le 14 juin 2023 entre les mêmes parties ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôléee sous les n° RG 23/3399, 23/3149 et 23/3359.
Disons que la procédure sera poursuivie sous le n° RG 23/3149.
Fixons l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 mai 2025 à 9 heures.
Disons que la clôture de l'instruction interviendra le 5 mai 2025.
Enjoignons les parties à respecter, en tant que de besoin, les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige.
Rappelons qu'en application de l'article 912 al 3 du même code en sa rédaction applicable au litige, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra être déposé à la Cour (dans la chambre concernée) quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries.
Disons que les dépens de l'incident seront joints avec ceux du fond.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
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