CA Toulouse, 6 nov. 2024, RG 23/02849

06/11/2024

ORDONNANCE N° 136/24

N° RG 24/00095

N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UT

Décision déférée du 14 Juin 2023

TJ de TOULOUSE 19/03286

[N] [D]

[L] [D]

C/

[E] [Z]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF)

S.A.S QUALICONSULT

SMA SA

S.A. AXA FRANCE IARD

copie certifiée conforme

délivrée le 06-11-24

à

Me Emmanuelle DESSART

Me Sylvie GENDRE

Me Pierrick BOURNET

Me Nadia ZANIER

Me Olivier LERIDON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [N] [D]

ès qualités d'ayant-droit de Monsieur [W] [D]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [L] [D]

ès qualités d'ayant-droit de Monsieur [W] [D]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentés par Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) et par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulante)

INTIMES

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

S.A.S QUALICONSULT

[Adresse 1]

[Localité 10]

SMA SA

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

***

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 14 juin 2023 sous le n° 19/03286 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 1er août 2023 par 24 appelants dont M. [W] [D] et enrôlée sous le n° RG 23/2849 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 30 août 2023 par la société Maf sous le n° RG 23/3143, l'incident formé par M. et Mme [I] aux fins de de radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement par la Maf, l'incident formé par M. [Z] dans cette procédure pour solliciter la jonction des procédures et l'incident aux mêmes fins formé par la société Maf ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 1er septembre 2023 par la Sas Qualiconsult et la Sa Sma enrôlée sous le n° RG 23/3150 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 29 septembre 2023 par la société Maf sous le n° RG 23/3397 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 9 janvier 2024 par M. [N] [D] et M. [L] [D], enrôlée sous le n° RG 24/95 et l'incident formé dans cette procédure pour soulever l'irrecevabilité de l'appel et des demandes des consorts [D] ;

Vu la fixation des incidents à l'audience du 5 septembre 2024 et les observations des parties représentées ;

Vu l'article 367 du code de procédure civile ;

Il entre dans une bonne administration de la justice de joindre ces cinq procédures dont toutes se rapportent à l'appel d'un même jugement rendu le 14 juin 2023 entre les mêmes parties et dont certaines font l'objet d'incidents dont l'examen ne peut se concevoir sans que toutes les parties aient été réunies au sein d'une seule procédure, spécialement concernant la situation des consorts [D] intervenants volontaire dans l'une et appelants dans une autre;

PAR CES MOTIFS