TJ 68066, 17 janv. 2025, RG 20/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 4] 25/00013
Sous-section II N° RG 20/00066
N° Portalis DB2F-W-B7E-EETB
Procédures collectives civiles
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
En la cause de :
Madame [R] [J] [X]
née le 18 Décembre 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
Non comparante
Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 17 janvier 2025 :
Président : Bertrand GAUTIER statuant en juge unique, en remplacement de Madame ZARETTI Christine, magistrat empêché.
Greffier : Noura SAYARI
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 12 Septembre 2025 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours.
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Madame la Procureure de la République et au mandataire judiciaire.
Le présent jugement prononcé publiquement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
COPIE DELIVREE A :
- la partie débitrice [R] [J] [X], demeurant [Adresse 6]
ou représentant légal (si personne morale) par LS
- Me [K] [U] liquidateur judiciaire
- Monsieur le Procureur de la République
- dossier
Colmar, le
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Sous-section II
Procédures collectives civiles
Colmar, le
N° RG 20/00066 - N° Portalis DB2F-W-B7E-EETB
[Immatriculation 1]/00013
Le Greffier de la Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 17 janvier 2025, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Mme [R] [J] [X], née le 18 Décembre 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 3]
Sous-section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 8]
DOSSIER [R] [J] [X]
N° RG 20/00066 - N° Portalis DB2F-W-B7E-EETB
Jugement du 17 Janvier 2025
Le
Madame [R] [J] [X]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 17 Janvier 2025.
Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
LE GREFFIER
Lettre simple
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