CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS7W

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2026, à 14h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [N] [E] [K]

née le 27 Octobre 2004 à [Localité 1] de nationalité Nicaragueyenne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 janvier 2026 à 14h02, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [N] [E] [U], en zone d'attente de l'aéroport de [3] et lui rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 22 janvier 2026, à 13h26, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l'allégation de tardiveté de la notification des droits

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et communiquer avec un conseil.

Dans le cas présent s'il est exact que le délai entre l'arrivée aux guichets et la notification de ses droits en zone d'attente est de 1h37, en revanche le délai entre la présentation à l'officier de quart et cette notification a été de 10 minutes, de sorte qu'aucune atteinte n'a pu être portée aux droit de l'intéressée eu égard à la brièveté de ces délais et à la nécessité de procéder à des vérifications avant la présentation à l'officier.

Il y a donc lieu d'infirmer la décision critiquée et d'ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente.

PAR CES MOTIFS