TJ 60159, 2 déc. 2025, RG 23/01354
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 117 /2025
N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 02 Décembre 2025
Entre :
Madame [X] [C]
née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16] (SEINE-[Localité 17])
élisant domicile au Cabinet de Maître BOYEZ-HAOUZI
[Adresse 7]
[Localité 12]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Nathalie BOYER-HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et :
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (VAL-D’OISE)
[Adresse 8]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Mouna TAOUFIK, avocat au barreau de COMPIEGNE
Association [15] ès-qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [I] [C] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 17] (SEINE-[Localité 17]) - désignée le 09 janvier 2024 par le juge de la mise en état
[Adresse 6]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIE INTERVENANTE :
Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 10]
Expédition le :
à Me Murielle BELLIER
Me Marie DUPONCHELLE
Me Mouna TAOUFIK
+ PARQUET
Formule exécutoire le :
à Me Murielle BELLIER
Me Marie DUPONCHELLE
Me Mouna TAOUFIK
N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7 - jugement du 02 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placée
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier des débats : Madame Marie-Madeleine DA SILVA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
DECLARE recevable l’action en contestation de paternité introduite par Mme Madame [X] [C] ;
REJETTE la demande d’expertise génétique formée par Madame [X] [C] ;
ANNULE la reconnaissance de paternité établie le 9 octobre 2023 par Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14], à l'égard de l’enfant [I] [C], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], de Madame [X] [C], devant l’officier d’état civil de [Localité 17] (Seine-[Localité 17]);
JUGE la filiation paternelle de l’enfant [I] [C], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], établie par possession d’état à l’égard de Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] ;
DIT que le nom patronymique de l’enfant [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], demeurera [C] ;
ORDONNE en conséquence la transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé ;
REJETTE la demande indemnitaire formée par Madame [X] [C] ;
REJETTE les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER,Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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