CA Paris, 23 janv. 2026, RG 25/14245
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/14245 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3IN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2025
Date de saisine : 29 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 25/50351 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Juillet 2025
Appelante :
Madame [X] [K], représentée par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. IMMO-BOIS représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Claire-eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu la constitution de l'intimée du 20 septembre 2025,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 30 septembre 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 05 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas notifié à l'intimée ses conclusions dans le délai de leur remise au greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 Janvier 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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