TJ 93008, 5 déc. 2025, RG 24/08697
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare M. [Y] [B] [E] irrecevable en sa demande visant à constater qu’il est de nationalité française ;
Déclare M. [Y] [B] [E] recevable en sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2025 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2026 pour :
- communication par le requérant de la requête (et non de l’assignation) au ministère de la justice (article 1040 du code de procédure civile) ;
- communication par le requérant des pièces accompagnant la requête par RPVA ;
- avis au fond du ministère public ;
Réserve les autres demandes ;
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE CINQ DÉCEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR Thomas RONDEAU
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