CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 25/01687
Vérifier : CA Colmar, 23 janv. 2026, RG 25/01687 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie
aux avocats
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQV3
Minute n° : 53/2026
ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTE :
La S.E.L.A.R.L. [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour
REQUISE :
La S.A.R.L. NOVALIS SERVICES, prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour
Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 14 janvier 2026, statuons comme suit :
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Saverne du 17 février 2025 ;
Vu l'appel interjeté par la SARL Novalis services le 10 avril 2025 ;
Vu la requête en radiation de la Selarl [Adresse 3] transmise le 1er octobre 2025 et ses conclusions transmises le 13 janvier 2026 ;
Vu les conclusions de la SARL Novalis services transmises le 10 novembre 2025 ;
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'intimée de son désistement de sa demande de radiation et du retrait de sa requête au regard du règlement réalisé par l'appelante.
Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,
DONNONS ACTE à l'intimé de son désistement de sa demande de radiation et du retrait de sa requête en radiation ;
DISONS que le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens de l'instance au fond.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.