TJ 93008, 26 nov. 2025, RG 25/09985

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES :
N° RG 25/09985
N° Portalis DB3S-W-B7J-32MC

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 26 novembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à :

Me Nathalie GARLIN

Monsieur [I] [N]

Madame [G] [N]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 26 novembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

DÉFENDEURS :

Madame [G] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]

comparante en personne

Monsieur [I] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Septembre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur (Madame [G] [N]).

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS