TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/01494
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 03 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/01494 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3XK
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (ITALIE)
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 394
DÉFENDERESSE
Madame [G] [E]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 444
ACTE INITIAL DU 17 Mars 2025
Reçu au greffe le : 19 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 17 mars 2025, reçue au greffe le 19 mars 2025, Monsieur [P] [S] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 1er octobre 2025 et au 3 décembre 2025.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [S].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [S] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [P] [S] et Madame [G] [E] ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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