TJ 62119, 18 sept. 2025, RG 24/02320

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constate que le juge français est compétent pour connaître du litige avec application de la loi française ;

Déclare recevable la demande formée par Mme [I] [W] pour avoir satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;

Prononce en application des articles 296, 237 et 238 du code civil la séparation de corps de :
Monsieur [Y] [H]
Né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (Algérie)
et

Madame [I] [W]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (62)

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (Algérie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Déboute Mme [I] [W] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoirs de secours ;

Déboute Mme [I] [W] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son époux ;

Fixe les effets du présent jugement, relatifs aux rapports entre les époux concernant leurs biens, à compter du 18 novembre 2023 ;

Constate que l'autorité parentale sur les enfants mineurs [K] et [F] [H] est exercée conjointement par les deux parents ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [I] [W] ;

Dit que M. [Y] [H] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants selon des modalités amiables ;

Déboute Mme [I] [W] de sa demande de contribution alimentaire, l’état d'impécuniosité de M. [Y] [H] étant constaté ;
Dispense M. [Y] [H] de toute contribution alimentaire jusqu'à son retour à meilleure fortune;
Dit que M. [Y] [H] devra avertir Mme [I] [W] de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès d’elle le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année du montant de ses revenus ;
Condamne Mme [I] [W] aux dépens ;

Constate l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10] dans un délai d’un mois à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice.

Le greffier Le juge aux affaires familiales