TJ 93008, 28 nov. 2025, RG 25/02857
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 7]
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 25/02857 - N° Portalis DB3S-W-B7J-232C
Minute : 25/01942
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 28 Novembre 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [J] [K]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] (BULGARIE)
[Adresse 4]
[Localité 8]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0423
Et
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (BULGARIE)
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
DECLARE l'assignation en divorce recevable ;
DEBOUTE Madame [J] [K] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Madame [J] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [J] [K] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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