TJ 98735, 25 sept. 2025, RG 25/00050

Le juge de la section détachée des TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES du tribunal de première instance de Papeete, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort par décision contradictoire , après débats en chambre du conseil, seule la lecture du dispositif ayant eu lieu publiquement ;

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 20 mai 2025,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès verbal annexé au présent jugement ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Madame [H], [C], [Y] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (TUAMOTU) (98778), et Monsieur [V], [I] [Z] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8], lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 11] (TUAMOTU) ;

ORDONNE que, en application de l’article 474 du code de procédure civile de Polynésie française, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres,
- soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif,
- soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

Constate que Mme [H], [C], [Y] [X] et Monsieur [V], [I] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineure [Z] [J], [W], [F] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10] (TAHITI) (98), âgée de 13 ans au jour du présent jugement ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez son père,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [H], [C], [Y] [X] accueille l’enfant ; et à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes : pendant la totalité des vacances scolaires

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l'exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié,

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge aux affaires familiales,

Teipo TZE-YU Laetitia ELLUL-CURETTI