CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00113

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 JANVIER 2026

N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQEP

Copie conforme

délivrée le 21 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 janvier 2026 à 15H01.

APPELANT

Monsieur [D] [F] [L]

né le 21 octobre 1998 à [Localité 7] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Sabine MILON, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.

et de Madame [T] [G], interprète en Arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFET DE HAUTE CORSE

Représentée par Madame [J] [Z]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 janvier 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 à 19h10,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 septembre 2024 par la PREFECTURE de la SEINE SAINT-DENIS, notifié le même jour à 12h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 janvier 2026 par le PREFET DE HAUTE CORSE, notifiée le même jour à 12h50 ;

Vu l'ordonnance du 19 janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [D] [F] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2026 à 15h03 par Monsieur [D] [F] [L] ;

Monsieur [D] [F] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai pas squatté quand ils m'ont interpellé.'

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention. Elle relève notamment que son accusé de réception de déclaration d'appel est horodaté à 15 heures 3, que son recours a été envoyé à 15 heures mais prends acte que le greffe l'a reçu à 15 heures 3.

La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention. Elle demande cependant que l'appel soit déclaré irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

En l'espèce le retenu a interjeté appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, qui lui avait été notifiée le 19 janvier 2026 à 15 heures 1, par mail transmis au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2026 à 15 heures 3, soit au-delà du délai réglementaire de 24 heures.

En conséquence, et à défaut de justifier d'un obstacle insurmontable l'ayant empêché d'exercer son recours dans les vingt quatre heures de la notification de l'ordonnance attaquée, il conviendra de déclarer irrecevable l'appel formé par l'intéressé.

PAR CES MOTIFS