Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj98735 n° 26/00113
TJ 98735, 24 août 2026, RG 26/00113
Délivrée le La copie exécutoire à : Me Loris PEYTAVIT, Me Adrien HUGUET (case) La copie authentique à : Me Loris PEYTAVIT, Me Adrien HUGUET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/230 EN DATE DU : 24 août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLWL TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00113
TJ 86194, 19 août 2026, RG 26/00113
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 19 Août 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me CLERC -Me MOREIRA MESQUITA -Me BAUDOUIN -service des expertises (X2)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00113
CA Aix Provence, 13 août 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 N° 2026/113 Rôle N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCRU [T] [D] C/ CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] PREFECTURE DU VAR PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'AP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00113
TJ 73065, 13 août 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Août 2026 Numéro RG : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQB DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY, [Ad
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj54099 n° 26/00113
TJ 54099, 11 août 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUOE [Y] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CETELEM, S.A. COFIDIS, S.A. FRANFINANCE, S.A. CA CONSUMER FINANCE SOFINCO et S.A. CREDIT LYONNAIS LCL ORDONNANCE DE REF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00113
TJ 34172, 29 juill. 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOG4 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Juillet 2026 DEMANDEUR: Monsieur [Q] [O], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR: -SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représe
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ca other ca_toulouse n° 26/00113
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00113
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 23 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/118 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQMF Décision déférée du 15 Juillet 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [K] [P] Actuellemnt hosp
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj65440 n° 26/00113
TJ 65440, 24 juill. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 24 Juillet 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYU7 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels Dans l’a
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ca other ca_aix_provence n° 26/00113
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 23 juillet 2026 N° 2026/319 Rôle N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZV SNC PROVENÇALE DE LA MADRAGUE C/ SARL GROUPE [G] [F] INVESTISSEMENT (GMSI) Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_bordeaux n° 26/00113
CA Bordeaux, 23 juill. 2026, RG 26/00113
RÉFÉRÉ N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVY3 ---------------------- [N] [G] c/ [I] [F], [M] [R] épouse [F] ---------------------- DU 23 JUILLET 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à dis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 26/00113
TJ 02691, 23 juill. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00113 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBRY Le Copie exécutoire + copie à Me VENTURINI Copie dossier JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Association COALLIA déclarée à la Préfec
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 26/00113
TJ 73065, 21 juill. 2026, RG 26/00113
DOSSIER N° RG 26/00113 N° Portalis DB2P-W-B7K-E66B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00113
TJ 56260, 16 juill. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 16 Juillet 2026 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7KB [C] [P], [I] [G] épouse [P] c/ S.A. SMA, es qualité d’assureur de MA 56 SUD, Société THELEM ASSURANCE, es qualité d’assureur de la société CROZON CONSTRUCTION, S.A. THELEM ASSURANCES, Société
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 26/00113
TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°2026/ 568 AFFAIRE : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AEP Copie exécutoire à : Me David BERTRAND Le : JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEMANDERESSE : S.A.S.
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ca other ca_rouen n° 26/00113
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE4X COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 29 Décembre 2025 APPELANTE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 26/00113
TJ 30007, 2 juill. 2026, RG 26/00113
DATE : 02 juillet 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZTF AFFAIRE : S.C.I. BEL-AIR C/ S.A.S.U. GROUPE [B] DÉBATS : 21 mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00113
TJ 60159, 2 juill. 2026, RG 26/00113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 N° Minute : 088 /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT4K Entre: DEMANDEUR S.C.I. LE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00113
TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F76S N° Minute : 26/00158 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] né le 12 Février 1948 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adrien THILLIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00113
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DENIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBX6Z N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00113
TJ 61001, 29 juin 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22Y TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22Y LE VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la prote
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