TJ 30189, 9 déc. 2025, RG 25/00942

ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00942 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ6Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assistéE de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [V] [F]
né le 18/03/1996
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 28/11/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28/11/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 03 Décembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 09 Décembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [V] [F], dûment avisé, assisté par Me Adil ABDELLAOUI, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [V] [F] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [T] [R] en date du 28/11/2025 faisant état de “discours diffluent, passe du coq à l’ane agitation psychomotrice sans opposition, rires immotivés, délire de persécution “un complot planétaire se prépare, regardez aurtour de vous” désorganisation franche” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [V] [F] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [J] [K] en date du 01/12/2025.

Aux termes de l’avis motivé en date du 03/12/2025 le docteur [S] [U] indique: “présentation soignée, contact facile, dicours abondant, logorrhéique, riche en détails, quelques pertes du fil de la pensée sans franche désorganisation, élation de l’égo avec idées délirantes à thématique mégalomaniaque voir persécutoire. Le patient banalise ses comportements, avec une minimisation de leurs conséquences. Il a de ce fait peu conscience de ses troubles, et l’adhésion à la prise en charge est fragile” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [V] [F] s’est exprimé. Il revient sur les raisons de son hospitalisation et paraît les avoir comprises. Il indique se sentir bien pris en charge au sein de la structure, même s’il déplore un incident survenu au cours de la nuit dernière, où personne n’a répondu à ses appels alors même qu’il cherchait un membre de l’équipe soignante. Il dit être d’accord pour rester encore quelques jours à l’hôpital.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, une évolution vers une hospitalisation en secteur ouvert étant envisagée dans les semaines à venir selon le patient.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [F] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] le 09 Décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 09 Décembre 2025
Le Greffier