TJ 95500, 12 déc. 2025, RG 25/00851
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Texte de la décision
DU 12 Décembre 2025 Minute numéro :
N° RG 25/00851 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWKE
Code NAC : 82C
Monsieur [N] [F]
C/
Monsieur [C] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 630
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Débats tenus à l’audience du 19 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 12 Décembre 2025
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Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 3 juillet 2023, et les motifs y énoncés,
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance ;
Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologuons l’accord des parties du 17 novembre 2025 annexé à la présente ordonnance ;
Lui conférons force exécutoire,
Constatons l’extinction de la présente instance,
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
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