TJ 93008, 26 nov. 2025, RG 25/06889

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES :
N° RG 25/06889
N° Portalis DB3S-W-B7I-3MIE

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 26 novembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Nicole ANNONCIA
Monsieur [K] [H]
Madame [Y] [I] [H] née [S]
S.A.S. FONCIERE LELIEVRE, SYNDIC DE COPROPRIETE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 26 novembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [F] [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [Y] [I] [H] née [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentés par Me Nicole ANNONCIA, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

S.A.S. FONCIERE LELIEVRE, SYNDIC DE COPROPRIETE
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juin 2024 ;

MOTIFS

Les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS