TJ 33063, 8 janv. 2026, RG 22/01470
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Texte de la décision
N° RG 22/01470 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIB
Minute n° 26/
AFFAIRE :
[X] [I]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Marie PERRIN
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [I]
né le 05 novembre 2002 à [Localité 6] (MALI)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002842 du 26/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5] complétée par décision en date du 23/09/2021)
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [I] de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que Monsieur [X] [I] n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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