TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 25/07561
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 09 Décembre 2025
N° RG 25/07561 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT7N
Epoux [R]
(divorce)
1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- a avocat
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 10] (TUNISIE), domicilié : chez Mme [G] [Y], [Adresse 2]
représenté par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007731 du 21/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Madame [E] [L]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats
et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 10 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Océane TOURNY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [T] [R] et de Madame [E] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 9] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [T] [R], le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (Tunisie)
- Madame [E] [L], le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12] (34) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ;
FIXE la date des effets du divorce au 05 janvier 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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