TJ 35288, 4 déc. 2025, RG 25/00303

SERVICE DES RÉFÉRÉS

04 Décembre 2025

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N° RG 25/00303 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWKO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 6 Novembre 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 4 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEURS :

Monsieur [U] [B], né le 15 Avril 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [H] [S] épouse [B], née le 18 Juin 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. PRAXIS, ès-qualité de liquidateur de la SARL BATI CARRL’ placée en LJ par Jugement du 09/09/2025 du Tribunal de Commerce de SAINT MALO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4]
Non représentée

S.A.S. P.R.B. PRODUITS DE REVETEMENT DU BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 3 avril 2025 (RG n°24/382), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise à la demande de Monsieur [U] [B] et de Madame [H] [B], portant sur des désordres affectant notamment la terrasse de leur maison d’habitation. Monsieur [E] était désigné pour y procéder.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Monsieur et Madame [B] ont fait assigner la société PRODUITS DE REVETEMENT DU BATIMENT (PRB) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/303) auquel ils demandent de :
Juger que l’expertise ordonnée et confiée à Monsieur [E] par ordonnance du 3 avril 2025 soit étendue à la société PRB ; Ordonner que le montant de la nouvelle consignation à valoir sur les frais d’expertise soit à la charge de la société PRB.
Monsieur et Madame [B] sollicitent l’extension des opérations d’expertise à l’encontre de la société PRB et se fondent pour cela sur la note technique n°1 de l’expert judiciaire qui a mis en cause la société PRB, en qualité de fournisseur de la société BATI CARRL’, ayant réalisé la terrasse litigieuse.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, Monsieur et Madame [B] ont fait assigner la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATI CARRL’, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/321) auquel ils demandent d’étendre à cette dernière les opérations d’expertise ordonnées le 3 avril 2025 et confiées à Monsieur [E].

L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 6 novembre 2025 et mise en délibéré au 4 décembre 2025.

La jonction entre les deux instances a été prononcée à cette audience, l’affaire étant appelée sous le seul RG n°35/303.

Les sociétés PRB et PRAXIS n’ont pas constitué avocat.

Motifs de la décision

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans sa note technique n°1 du 4 septembre 2025, l’expert judiciaire a conclu à la nécessité de mettre en cause la société PRB afin d’éclaircir son rôle dans la prescription des matériaux et procédés utilisés pour la terrasse.

Monsieur et Madame [B] justifient donc d’un motif légitime à leur demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard de la société PRB.

En outre, il apparaît que l’EURL BATI CARRL’, ayant installé la terrasse et à l’encontre de qui les opérations d’expertise ont été ordonnées, a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 9 septembre 2025.

Dès lors, Monsieur et Madame [B] justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise à l’encontre de la SELARL PRAXIS, en qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL BATI CARRL’.

En conséquence, les opérations d’expertise seront étendues aux sociétés PRB et SELARL PRAXIS.

La demande tendant à ordonner que le montant de la nouvelle consignation à valoir sur les frais d’expertise soit mis à la charge de la société PRB sera rejetée, n’étant motivée ni en droit ni en fait.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge de Monsieur et Madame [B], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS