TJ 13108, 16 juill. 2025, RG 22/01862

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 22/01862 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DC23
N° de Minute : 25/101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

L’EURL CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES (CTV), SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°501 089 825, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante en exercice demeurant et domiciliée audit siège es qualité,

représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

La SCI SIMON, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n°430-258-236, représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualité au siège [Adresse 2],

représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me André PLANTEVIN, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE
Grosse délivrée
le : 16 juillet 2025

à
Me Sophie BAYARD
Me Marianne DESBIENS
Me André PLANTEVIN

Débats tenus à l'audience publique du 20 mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 16 juillet 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’assignation du 23/11/22 délivrée par l’EURL CAMARGUE TECHNIQUE VERRIERES à la SCI SIMON,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 10/02/25 du demandeur,

Vu les plaidoiries à l’audience du 20/05/25,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’EURL CAMARGUE TECHNIQUE VERRIERES à l’encontre de la SCI SIMON dans l’affaire n°22/1862,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT