TJ 84031, 8 janv. 2026, RG 24/00582
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARPENTRAS
N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GN2N
[T] [X] [L] [V]
C/
[W] [Z] [U] [Y]
JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [X] [L] [V]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle MATHYS de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [Z] [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Céline CASSEGRAIN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
:
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Delphine LORIA, Vice-présidente
Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente
Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire
Greffier : Olivia MARILLY, Greffier
DEBATS :
Vu le jugement en date du 11 Septembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Novembre 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées à :
Maître Gaëlle MATHYS
Me Emilie MICHELIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en formation collégiale, par décision contradictoire, en première instance, susceptible d’appel, après débats non publics,
DIT n’y avoir lieu à rabat de la clôture ;
Vu les conclusions des parties en date des 8 et 12 novembre 2025.
Vu le protocole transactionnel signé par les parties en date du 7 novembre 2025 dont une copie demeurera annexé à la présente décision ;
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 07 novembre 2025 par Monsieur [Y] et Madame [V] ;
DONNE force exécutoire à la transaction opérant transfert de droits immobiliers conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens sauf accord contraire
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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