TJ 15014, 14 janv. 2026, RG 25/00017
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Texte de la décision
Ordonnance N° : 26/00006
du 14 Janvier 2026
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CELO
Nature de l’affaire : 48M0A
M. [N] [D]
ORDONNANCE
CCC /LRAR le
M. [N] [D]
CCC :
[6]
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 3]
[Localité 2]
--- ORDONNANCE ---
Le 14 janvier 2026,
Mme Maureen DOMIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de AURILLAC , assistée de Luidgi AMELAISE, Greffier ;
Statuant sur la demande d’autorisation d’accomplissement d’un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine présentée par :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
a rendu l'ordonnance suivante:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Nous, Maureen DOMIN, juge des contentieux du tribunal judiciaire d’Aurillac, statuant publiquement, par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l’article R713-9 du code de la consommation ;
Autorisons la compagnie d’assurance [5] à débloquer de manière anticiper les avoirs de Monsieur [N] [D] au titre du plan d’épargne retraite dénommé « complémentaire retraite des hospitaliers » et référencé 480218, et à mettre la totalité des fonds à la disposition de ce dernier ;
Rappelons qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
Rappelons qu’en vertu de l’article R722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [N] [D], d’informer le secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [D], et par lettre simple à la [7] ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Le greffier La juge des contentieux de la protection
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