TJ 51454, 12 déc. 2025, RG 25/00320
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 3]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00320 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FF73
Minute n° 25/530
CADUCITE
Du : 12 décembre 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 12 décembre 2025
Demanderesse :
Madame [F] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
Défenderesse :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [U] [S], muni d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 16/09/2025
Objet du recours : contestation de la décision de la [7] de la [6] en date du 29 juillet 2025 confirmant un indû suite au trop perçu d’AAH reçue de juillet 2024 à novembre 2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La Caisse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc;
Constate l’extinction de l’instance;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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