TJ 44109, 9 déc. 2025, RG 25/02075

N° RC 25/02075
Minute n°25/927

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [P] [Z] (mineure)

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 09 Décembre 2025

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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Manon CHARRIER

Débats à l’audience du 09 Décembre 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 3]

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Madame [P] [Z] (mineure), née le 20 Novembre 2008 à
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Léa GUEZENNEC, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Ayant pour représentants légaux [D] [Z] et [E] [Z],
Non comparants bien que régulièrement convoqués

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [N]
Avisé, non comparant,

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Béatrice SORRES, en date du 08/12/2025,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Manon CHARRIER, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 04 Décembre 2025, reçu au Greffe le 04 Décembre 2025, concernant Mme [P] [Z] (MINEURE) et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Décembre 2025 de Mme [P] [Z] (MINEURE), de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[P] [Z] ( âgée de 17 ans) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 novembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 4 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de la mineure.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

Entre temps, le 8 décembre 2025, la préfecture nous a informé de la levée de la mesure, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par arrêté du 8 décembre 2025, le préfet du département de [Localité 4] Atlantique a décidé la levée de l’hospitalisation sans consentement dont [P] [Z] faisait l’objet.

Il n’y a donc plus lieu à statuer sur l’éventuelle prolongation de cette mesure.

PAR CES MOTIFS,