TJ 75056, 5 janv. 2026, RG 25/04384

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT
Monsieur [C] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04384 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XM3

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 05 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096, non comparant

à
Monsieur [C] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 30 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette locative étant soldée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 janvier 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente