Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04384
TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/04384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Anne-frédérique BONTEMPS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Florian PALMIERI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04384 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWNB N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le
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ca other ca_versailles n° 25/04384
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/04384
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/04384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKOS AFFAIRE : [E] [N] C/ [H] [Z] CREDIT LOGEMENT SOCIÉTÉ EOS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 0
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04384
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 25/04384
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARI
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ca other ca_paris n° 25/04384
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/04384
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/04384 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6GC Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en exé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/04384
TJ 06088, 18 mai 2026, RG 25/04384
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [Z] / M. LE COMPTABLE PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES N° RG 25/04384 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q34P MINUTE N° 26/271 Du 18 Mai 2026 Grosse délivrée Me Gilles CHATENET Me Walid-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04384
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/04384
DOSSIER N° RG 25/04384 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PVE Jugement du : 23/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [U] [E] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Expédition délivrée à : Me Sofia SOULA-MICHAL Me Caroline GRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04384
TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 25/04384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/043
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04384
TJ 83137, 2 avr. 2026, RG 25/04384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04384 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6C AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [Z] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Valérie BARDI Copie : Monsieur [C] [Z] délivrées le JUGEMENT REN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04384
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/04384
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01523 du 31 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 25/04384 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DRA AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Q] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non compar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04384
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/04384
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/04384 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO2F N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 , [O], [P], [W], [I] C/ , [M], [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04384
TJ 77288, 27 janv. 2026, RG 25/04384
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04384 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDZB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/01/2026 Monsieur [A] [N], Madame [X] [M] C/ Madame [U] [G] [F] Monsieur
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ca other ca_douai n° 25/04384
CA Douai, 19 janv. 2026, RG 25/04384
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 19 janvier 2026 N° RG 25/04384 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLT6 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, déc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04384
TJ 75056, 5 janv. 2026, RG 25/04384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT Monsieur [C] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04384 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XM3 N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 05 janvier 2026
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/04384
TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 25/04384
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Décembre 2025 N° RG 25/04384 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT3O Epoux [B] [P] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04384
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/04384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/04384 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSJU Copie exécutoire délivrée le : 04 Décembre 2025 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le :04 Décembre 2025 aux défende
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04384
TJ 30189, 10 sept. 2025, RG 25/04384
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04384 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFXA ORDONNANCE DU 10 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/04384
TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/04384
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04384 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWTC MINUTE n° : 2025/ 398 DATE : 10 Septembre 2025 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04384
CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04384 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04384
TJ 45234, 3 août 2025, RG 25/04384
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/04384 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIDY Minute N°25/00984 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 03 Août 2025 Le 03 Août 2025 Devant Nous
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