Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 25/00394


Vérifier : TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 25/00394 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/11/2025
Numéro
25/00394
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Jex
Type
other
Id
6975877acdc6046d479ee1e2

Texte de la décision

1,803 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2025

N° RG 25/00394 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5LY

DEMANDERESSE :

Mme [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. VILOGIA
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par M. [F] [B] (pouvoir en date du 2 janvier 2025)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00394 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5LY

Par déclaration au Greffe en date du 04 Septembre 2025, Madame [H] [J] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Madame [H] [J] a déclaré se désister de son instance.

La S.A. VILOGIA comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [H] [J].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de Madame [H] [J].

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Madame [H] [J] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.