TJ 31555, 21 nov. 2025, RG 25/02729
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Sandra HEIL-NUEZ
à Me Elodie BAYER
MINUTE N° : 25/02350
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMR4
AFFAIRE : [S] [C], [V] [C] C/ [W] [I] épouse [F], [O] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEURS
Madame [S] [C], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Madame [W] [I] épouse [F], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 08 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 21 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [S] [C] et Monsieur [V] [C], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [W] [I] épouse [F] et Monsieur [O] [F] ;
Attendu que Madame [W] [I] épouse [F] et Monsieur [O] [F], représentés par leur conseil ont expressement accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Madame [S] [C] et Monsieur [V] [C] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [S] [C] et Monsieur [V] [C] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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