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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02729

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 25/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02729 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQEJ Section 2 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d69d293c619cd1f80f8f5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/02729

    TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/02729

    Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute n° N° RG 25/02729 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEW5 DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484fc193c619cd1f4a0b68
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/02729

    TJ 86194, 30 juin 2026, RG 25/02729

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02729 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3P7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30 juin 2026 DEMANDERESSE : Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD sise [Adresse 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443457cdc6046d476239af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02729

    TJ 74281, 30 juin 2026, RG 25/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 MINUTE N° : 26/00053 DOSSIER : N° RG 25/02729 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIEZ AFFAIRE : [D] [J] / [U] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU, Vice-Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441447cdc6046d475fb54e
  • ca other ca_colmar n° 25/02729

    CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/02729

    Copie à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Copie LRAR aux parties le 10 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISMY Minute n° : 242/26 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be440cdc6046d470b6f1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/02729

    TJ 34032, 4 juin 2026, RG 25/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/312 AFFAIRE N° RG 25/02729 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32JW Jugement Rendu le 04 Juin 2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [M] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christian CAUSSE de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d46bcdc6046d472d86c8
  • ca other ca_montpellier n° 25/02729

    CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02729

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVM4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/05

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1929d4cdc6046d47546056
  • ca other ca_paris n° 25/02729

    CA Paris, 22 mai 2026, RG 25/02729

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZRD Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11373ecdc6046d47a647b4
  • tj Renvoi à une autre audience tj06088 n° 25/02729

    TJ 06088, 22 mai 2026, RG 25/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 22 Mai 2026 - MINUTE N° 2026/296 N° RG 25/02729 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRIT Affaire : [R] [A] [O] C/ S.A.R.L. MANFRE RENOVATION, S.A. AXA FRANCE IARD ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse Expédition Me Firas RAHBI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b060cdc6046d479c12c9
  • ca other ca_orleans n° 25/02729

    CA Orleans, 13 mai 2026, RG 25/02729

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 13 MAI 2026 N° : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI53 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 02 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae828cdc6046d47100855
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02729

    TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02729

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02729 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [O] [P] Débats à l'audience du 05 Février 2026 LE copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdb4bcdc6046d473d539e
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj27229 n° 25/02729

    TJ 27229, 13 avr. 2026, RG 25/02729

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 25/02729 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHF5 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], De nat

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26d08cdc6046d4702e337
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02729

    CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 25/02729

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/105 Rôle N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPMH [X] [H] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : Me Marjorie MEUNIER Me Philippe-Laurent S

    Lire la décision → Vérifier la source 69df27d8cdc6046d47488723
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02729

    TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 25/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02729 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CUM N° de minute : La société [Localité 1] CLEMENCEAU c/ La société RGE FRANCE ECOLOGIE DEMANDERESSE La société [Localité 1] CLEMENCEAU [Adresse 1] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69d562dacdc6046d47715851
  • tj Se déclare incompétent tj59350 n° 25/02729

    TJ 59350, 1 avr. 2026, RG 25/02729

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe SE DÉCLARE incompétent territorialement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Douai; DIT qu'à dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d007c4cdc6046d4704e2bb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/02729

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 25/02729

    N° RG 25/02729 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHPZ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 20 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02729 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHPZ N° MINUTE : 26/00040 JUGEMENT DU 20 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5632fcdc6046d470e62f0
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 25/02729

    TJ 83137, 13 mars 2026, RG 25/02729

    N° RG 25/02729 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSUV Minute n° 26/00125 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mars 2026 N° RG 25/02729 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSUV Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b92888cdc6046d47f4be91
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/02729

    TJ 06088, 9 mars 2026, RG 25/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 09 Mars 2026 Service de proximité N° RG 25/02729 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRFU DEMANDEURS Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me VIDAL Florian,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c2d0cdc6046d47915324
  • ca other ca_nimes n° 25/02729

    CA Nimes, 5 févr. 2026, RG 25/02729

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV3G Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 1] du 28 Mai 2025 - dossier 24/00091 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîm

    Lire la décision → Vérifier la source 69859886cdc6046d47280b51
  • ca other ca_pau n° 25/02729

    CA Pau, 5 févr. 2026, RG 25/02729

    N° 26/00402 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JICA 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, D

    Lire la décision → Vérifier la source 69858db6cdc6046d4727187b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1