TJ 44109, 15 déc. 2025, RG 24/04023
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Texte de la décision
Minute n° 25/706
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 15 Décembre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Demandeur représenté par
Me Jocelyne BITAR, avocat au barreau de NANTES - 262
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défendeur représenté par
Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES - 245
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 17 Janvier 2025
date des débats : 03 Novembre 2025
délibéré au : 15 Décembre 2025
RG N° RG 24/04023 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPQP
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC Me Jocelyne BITAR
CCC Me Thibaud HUC
Copie dossier
Par acte introductif d'instance en date du 6 décembre 2024, Monsieur [B] [X] a fait citer Monsieur [R] [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection en remboursement d’un prêt de 20.000 euros.
A l’audience du 3 novembre 2025, il a été évoqué la compétence de la présente juridiction.
La procédure a été mise en délibéré à la date du 15 décembre 2025, date indiquée aux parties par le Président à l'issue de l'audience de plaidoiries.
Sur ce,
S’agissant d’une demande en remboursement d’un prêt personnel entre deux particuliers, cela ne relève pas de la compétence du juge des contentieux, notamment en matière de crédit à la consommation, il convient donc de se déclarer incompétent au profit de la juridiction de droit commun.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déclare incompétent matériellement le juge des contentieux de la protection au profit du Tribunal Judiciaire de Nantes ;
Dit que le dossier lui sera transmis par le greffier avec une copie de la décision de renvoi ;
Réserve les droits des parties et les dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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