TJ 78646, 5 nov. 2025, RG 25/03704
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 05 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/03704 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFZW
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [H] [P]
Domiciliée au CCAS de [Localité 3], [Adresse 2]
Comparante
DÉFENDERESSE
SEQENS, SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ venant aux droits de DOMAXIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié es qualité
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 30 Juin 2025
Reçu au greffe le : 30 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : mercredi 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 30 Juin 2025, Madame [H] [P] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance car sa demande n’avait plus d’objet, l’expulsion étant intervenue.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ladéfenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [H] [P].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance Madame [H] [P];
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [H] [P] et la S.A. SEQENS;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 5 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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