TJ 30007, 23 déc. 2025, RG 25/01960
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet par jugement rendu en matière gracieuse ;
HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [L] [H], conciliateur de justice, et signé par les parties, Madame [J] [D] d’une part et Madame [K] [F] d’autre part et lui DONNONS force exécutoire;
ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.
Ainsi fait à [Localité 1], le 23 Décembre 2025
La Greffière La Vice-Présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI
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