TJ 14118, 3 déc. 2025, RG 24/03761

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 24 septembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 05 mars 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 10 mars 2025 pour Madame [W] [A] et le 11 mars 2025 pour Monsieur [T] [V] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [T], [Z], [R] [V]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (BENIN)

et de

Madame [W] [A]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] ([7])

mariés le [Date mariage 1] 2024 par-devant l'Officier d’État Civil de [Localité 6] (14)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Attribue de manière préférentielle à Madame [W] [A] le bail relatif au logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

Déboute Monsieur [T] [V] de sa demande tendant à se voir attribuer de manière préférentielle le bail relatif au logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

Déboute Monsieur [T] [V] de sa demande de compensation entre la dette locative et la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours par ordonnance sur mesures provisoires du 05 mars 2025 ;

Déboute Madame [W] [A] demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 24 septembre 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [T] [V] et Madame [W] [A] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par J. COURQUIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Justine COURQUIN Lucile GACOUGNOLLE