TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01711

MINUTE N° 25/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRQI

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société YOUNITED
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, représentée par Me MACQUET Hubert, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BURAVAN Jean-Pierre, avocat au barreau de Tarascon,

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/26
à Me Hubert MAQUET + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 22.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur a comparu et demande une suspension de paiement de 12 mois;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et s 'y oppose.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 02.03.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de condamner M. [D] [J] à payer à la SA YOUNITED la somme de 7460.59 euros avec intérêts contractuels de 4.58% l’an depuis le 23.02.2024

Attendu qu'en l'état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d'octroyer des délais de paiement sous forme de suspension de 12 mois d'exigibilité comme indiqué au dispositif;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: