TJ 02691, 9 janv. 2026, RG 24/00447
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 8]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 24/00447 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3TC
Copies le
- Me Donnette
- M. [I]
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD, juge placé par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel d’[Localité 4] en date du 20 novembre 2025
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. LAND IMMO
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 531 344 158
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [T] [I]
né le 24 Août 1968 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Attendu que la S.C.I. LAND IMMO a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [T] [I] ;
Que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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