TJ 30189, 24 nov. 2025, RG 25/02512
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Jugement du 24 Novembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° Minute : D25/
2ème Chambre Civile JAF D
N° DE RÔLE : N° RG 25/02512 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K74K
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame Sylvaine BARBOUX, Greffière lors des débats et de Madame Bartha BOUALAM, Greffière lors de la mise à disposition dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [K] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne assistée de Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocats au barreau d’ALES plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-30189-2025-2578 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
A
DEFENDEUR
Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] (RUSSIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne assisté de Me Marie GODARD, avocat au barreau de NIMES plaidant
Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 23 Juin 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 24 Novembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Irène BEYE juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue en chambre du conseil,
VU l'assignation en divorce du 13 mai 2025 ;
VU l'ordonnance d'orientation du 23 juin 2025 ;
VU les déclarations d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signées par les parties et leurs conseils respectifs le 23 juin 2025 pour l'épouse et le 20 juin 2025 pour l'époux,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :
Madame [K] [Z] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 10] (26), de nationalité française
et de
Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 12] (RUSSIE) de nationalité française ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] (30) sans contrat préalable ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi ;
Concernant les mesures relatives aux époux :
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 13 mai 2025, date de l'assignation en divorce ;
RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DONNE ACTE à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;
La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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